Les diverses législations des pays cherchent à protéger la vie privée des personnes et donc à limiter ce que des tiers peuvent savoir et faire savoir de la vie des autres.
Parmi cette législation, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur en 2018. Il impose un cadre légal sur la protection des données personnelles pour l’Europe.
Un devoir d’information
Très compliqué au premier abord, le RGPD a des objectifs au final très simples : informer les personnes si des informations qui les concernent sont conservées, dire ce que l’on fait de ces informations, obtenir le consentement préalable et permettre de les faire effacer.
Il est donc requis que les personnes concernées puissent exprimer formellement leur accord avant de stocker et utiliser leurs informations.
Le RGPD s’applique-t-il aux données de généalogie ?
Par essence, les travaux sur la généalogie d’une personne vont comporter des informations sur des personnes et des évènements qui les concernent. Il est donc utile de vérifier si le RGPD doit s’appliquer.
Le critère principal est la publication des travaux.
- Le RGPD ne concernent pas les travaux de recherche de généalogie non publiés, par exemple les informations qui sont mémorisées et traitées dans une application de généalogie sur votre ordinateur (et non publiées par ailleurs).
- Le RGPD s’applique aux données présentes sur les sites internet publiant des informations sur les états civils et la vie de personnes, que ces sites soient publics, communautaires ou privés.
Vous êtes donc concernés par le RGPD si vous utilisez ces sites pour publier vos propres travaux puisque si vous publiez des informations c’est pour qu’elles soient consultables par d’autres personnes.
Les informations sur les personnes décédées ne sont pas concernées par le RGPD (Cf. article 27) mais le RGPD introduit l’obligation de supprimer les informations relatives aux personnes décédées et limite dans le temps la durée de conservation des informations.
Enfin, pour les personnes vivantes, vous devez respecter la législation dans la collecte des information (par exemple la consultation de document non publics). Dans tous les cas il est requis de s’assurer de l’accord des personnes concernées et de respecter le droit de suppression de leurs données, qu’elle que soit les informations ou la façon qui vous a permis de les obtenir.
Le droit français n’était-il pas déjà suffisant ?
En France, les données relatives à la généalogie étaient déjà protégées avant la parution du RGPD (dont la portée est européenne).
Ainsi, le délai de communication des archives est de 75 ans pour l’état civil et de 50 pour les données médicales (si la date de naissance est connue, sinon le délai est porté à 120 ans).
Avant ce délai, les services de l’état civil des communes ne doivent pas communiquer d’information sur des ascendants directs sans avoir une preuve de filiation. Au-delà de ce délai les registres sont consultables à minima dans les centres d’archives municipales ou départementales.
La CNIL précise que les mentions marginales présentes sur des actes devenus communicables concernant des personnes ne doivent pas apparaitre dans un délai de 100 ans après la clôture des registres des actes de naissance.
Quelles sont les bonnes pratiques pour éviter les erreurs ?
Difficile de s’y retrouver entre ces textes parfois contradictoires avec des recherches en généalogie. Voici quelques bonnes pratiques à suivre :
- Ne pas publier d’information sur des personnes vivantes. Si le site utilise des fichiers GEDCOM pour publier vos données filtrez les personnes vivantes avant d’envoyer le fichier GEDCOM sur le site.
- Ne publier que des informations relatives à l’état civil des personnes c’est-à-dire les dates et lieux de naissances, baptême, mariage, décès, sépulture…. Evitez de publier des informations relatives à la vie privée : concubinage, emplois, activités politiques…
- Vérifier que ces sites disposent – à minima – d’un moyen de masquer automatiquement les identités des personnes vivantes (ou décédées récemment) et les personnes marquées « confidentielles » (dans certains logiciels de généalogie).
- Citez vos sources si vous publiez des copies (scan) d’actes ou des documents personnels. L’auteur ou l’ayant droit (gestionnaire) doit apparaitre.
- Respectez les mentions affichées sur les sites sur lesquels vous avez trouvé des informations. Citez les URL concernées.
- Pour les photos ou copie des registres d’état civils indiquez précisément l’identification du registre et son lieu de dépôt.
- Assurez-vous que vous gardez la possibilité de retirer vos données du site. La publication « volontaire » des données vous fait souvent perdre le droit d’en disposer par la suite…
- Assurez-vous que le site n’utilise pas ces données pour d’autres usages sans vous en faire part. Certains sites commercialisent certaines informations via des sites affiliés.
Cet article fait partie de notre série “Les questions (et réponses) pour le généalogiste“.
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