Nous sommes établis en France. Vous êtes protégés par la réglementation applicable en France et notamment celle sur votre droit de rétractation, les modalités de retour des articles et de remboursement de vos achats.
Droit de rétractation
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis après l’achat. Il s’agit du droit de rétractation. Ce droit s’applique aux achats fait par des citoyens français ou par des citoyens des pays de l’Union Européenne.
Nous étendons ce droit à tous les clients quel que soit leur pays de résidence.
Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ?
Le jour de l’achat est identifié par la date qui apparait sur l’historique de vos achats pour la commande concernée. Le fait que vous ayez téléchargé l’application ultérieurement ne modifie pas le délai.
Quel est la procédure pour exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez nous faire connaitre votre demande de rétractation en utilisant le formulaire présent sur ce site.
Si ce formulaire n’est pas disponible pour une raison technique, ou si vous préférez utiliser un autre moyen, vous aussi rédiger vous-même, par mail ou sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Nos coordonnées sont indiquées dans nos mentions légales.
Vous n’avez pas besoin de justifier votre demande pour faire valoir votre droit de rétractation. Toutefois, nous vous proposons de prendre contact si vous rencontrez une difficulté ou si vous constatez un problème avec ce site ou les applications téléchargées avant d’engager une demande de remboursement.
Quels sont les limites du droit de rétractation ?
Votre droit de rétractation ne peut être exercé pour les renouvellements ou prolongations de licences, y compris si le renouvellement de licence est automatique (abonnement) et pour les changements de licences au profit d’une édition d’un niveau supérieure (ou “upgrade”).
Votre droit de rétractation ne peut être exercé qu’une seule fois pour un article donné : si vous téléchargez à nouveau un article après avoir fait valoir votre droit de rétractation pour ce même article, votre droit de rétractation ne peut s’exercer à nouveau pour cet article.
Votre droit de rétractation ne peut être exercé pour les services commandés si ceux ci ont étés exécutés – pour tout ou partie – avant la fin du délai de rétractation.
Enfin, plus globalement, votre droit de rétractation ne peut s’exercer que pour des articles ou prestations dont la vente a été conclue et intégralement réglée. Tout défaut de paiement dans le délai prévu invalide la vente.
Notez que le fait de ne pas télécharger le logiciel, ou le refus que les prestations soient réalisées, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Rétractation pour des articles ou services liés
Si l’achat de l’article – pour lequel vous faite valoir votre droit de rétractation – vous a conduit à acquérir spécifiquement des articles complémentaires ou à commander des services complémentaires, ceux ci seront pris en compte avec votre demande demande de rétractation, SI ET SEULEMENT SI ces articles ou services complémentaires ont été commandés dans la même commande que l’article concernés par votre demande.
Procédure de retour
Nous ne commercialisons par d’article physique. Il n’est donc pas requis de nous retourner un article pour obtenir le remboursement de cet article.
Vous devrez désinstaller et détruire (supprimer) toute copie des fichiers d’installation de l’application reçus lors de l’achat ou ultérieurement (mises à jours).
Tous les coûts éventuels induits par ces opérations sont à la charge du client.
Procédure de remboursement
Remboursement suite à l’exercice de votre droit de rétractation
Une fois votre demande de rétractation reçue, nous vous confirmerons sa bonne réception par mail.
- Si les modalités prévues sont respectées (articles concernés, délai de votre demande…), nous vous confirmerons l’acceptation de votre demande.
- Si les modalités prévues ne sont pas respectées, nous vous en informerons et nous essayerons de trouver un compromis avec vous.
Remboursement pour un autre motif
Vous pouvez nous consulter pour une demande de remboursement au delà du délai de rétractation légal.
- Si le motif de votre demande porte sur un aspect technique (l’application ne peut être installée ou rencontre un blocage majeur durant son fonctionnement), nous essayerons de vous apporter une aide et une solution. Nous pourrons décider d’un remboursement si ces actions ne permettent pas de résoudre le problème qui est la cause de votre demande. Le remboursement sera limité au seul article (application) concerné et pourra être partiel selon la date de votre achat par rapport à la date de votre demande.
- Si le motif de votre demande porte sur un aspect fonctionnel (l’application ne fait pas ce que vous souhaitez), nous ne pourrons pas donner une suite favorable à votre demande. Nos applications sont diffusées avec une version dite “de découverte” qui vous permet d’évaluer gratuitement l’application. Vous pouvez donc effectuer des tests d’évaluation avant d’acquérir une édition payante.
Montant remboursé
La base du montant remboursé correspond au prix effectivement réglé pour cet article lors de son achat, à la date de son achat et pour la commande indiquée, dont sont déduits :
- taxes et frais liés à la vente dont les frais financiers réglés par l’acheteur,
- taxes et frais liés au remboursement dont les frais financiers réglés par le vendeur.
Si l’achat de l’article a été fait à un tarif promotionnel, la base du montant du remboursement tiendra compte de la promotion.
Si l’achat de l’article a déclenché une tarification spéciale ou l’obtention d’une remise ou l’accès à un service, à utiliser immédiatement ou ultérieurement, la base du montant remboursé tiendra compte de cette tarification. Les avantages acquis par cet achat (tarif, remise, coupon…) seront annulés avec les impacts financiers afférents.
En aucun cas le montant remboursé ne peut excéder le montant effectivement payé par le client.
Délai de remboursement
Nous vous ferons parvenir le remboursement dans les meilleurs délais et au maximum sous quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre demande.
- Pour les remboursements qui sont réalisés par un moyen digital (virement), le délai de traitement par les opérateurs financiers peut retarder la réception du remboursement.
- Pour les remboursements qui ne sont pas réalisés par un moyen digital, le délai d’acheminement peut retarder la réception du remboursement.
Moyen de remboursement
Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Gestion des litiges
Nous apportons le plus grand soin au traitement de vos demandes. Un désaccord peut toutefois apparaitre.
Que faire si nous tardons à vous rembourser ?
Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser, vous pouvez, dans un premier temps, contacter notre service clientèle en exposant votre problème. Si ce premier échange n’est pas satisfaisant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception expliquant les raisons de votre mécontentement.
Sachez aussi qu’en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront majorées du taux d’intérêt légal (actualisé chaque semestre) en fonction du nombre de jours de retard (article L242-4 du code de la consommation).
Que faire si nous refusons de vous rembourser ?
Si vous estimez que notre décision n’est pas légitime, vous pouvez saisir une association de consommateurs, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), et/ou la plateforme SignalConso.